Nouveauté de l’apport cession et article 150-0B Ter

Des dispositions du projet de loi de finances 2022 visent à faciliter la transmission d’entreprise. Le processus de vote du texte définitif commence ce 11 octobre. Présenté le 22 septembre dernier en Conseil des Ministres, le projet de loi de Finances 2022 comporte, dans son article 5, plusieurs mesures importantes en faveur de la transmission d’entreprise. Les régimes d’exonération ou d’abattement pour départ à la retraite, ainsi que les exonérations selon la valeur des actifs cédés sont assouplis. Ces mesures concernent la transmission de l’entreprise individuelle, les sociétés de personnes à l’IR mais également les sociétés à l’IS.

Par ailleurs, l’article 6 du projet de loi de finances autoriserait dans certaines conditions l’amortissement du fonds de commerce, favorisant ainsi la reprise d’entreprise.

Le projet de loi de finances est soumis au vote des députés à partir du 11 octobre.

Qu’est-ce que l’apport cession et l’article 150-0B Ter ?

Une cession d’apport permet à une personne physique de bénéficier du report de l’imposition des plus-values suite à l’apport de titres de la société A à la société B. Cette derniere doit être contrôlée par la personne qui apporte la contribution ou par son groupe familial. En échange des titres de la société A, le particulier qui a fait l’apport reçoit des titres de la société B. Par conséquent, conformément à l’article 150-0 b ter Ter du Code des impôts, l’imposition des plus-values est reportée en fonction de l’apport de titres, de droits sociaux ou de valeurs mobilières à une société payant l’impôt sur les sociétés.

Nouveauté de l’apport cession et article 150-0B Ter

les dispositif d ’apport cession et d’article 150-0 b ter sont mis à jour . cette dernière a permis aux chefs d’entreprise lors de la vente de leur société d’obtenir un report de l’impôt sur la plus-value mobilière. Cette stratégie étant très encadrée, il peut être pertinent de Consulter un cabinet en gestion de patrimoine pour avoir une vision globale et mener à bien ce projet. Notre expertise et nos meilleurs conseils pour le réemploi des actifs dans le cadre du dispositif 150 0B Ter. Bénéficiez d’une étude patrimoniale pour sélectionner et sécuriser vos investissements suite à un apport cession en 2022.