Dans le but de promouvoir leurs produits, beaucoup d’entreprises se tournent vers l’installation de structures éphémères sur mesure. Ces structures leur permettent de mettre en lumière leurs articles et d’attirer la clientèle. De telles structures peuvent être installées dans le cadre d’une foire ou d’un grand événement. Il peut s’agir d’un grand stand, d’un chariot de vente, d’un conteneur hydraulique ou de structures plus imposantes. Si le recours à ces installations éphémères est assez courant, il est tout de même important d’en connaitre le cadre juridique.
Définition des structures éphémères au sens de la loi
La loi qualifie de structure éphémère sur mesure, toute construction faite sans la présence d’une fixation définitive ou durable. Ainsi, les stands, les espaces d’installations générales, les caravanes mobiles sont entre autres comme des structures éphémères, qui sont soumises à différents régimes juridiques.
L’installation de certaines structures éphémère sur mesure est soumise au permis de construire
Les structures éphémères sur mesure sont régies en France par la loi portant code de l’urbanisme. Au sens des dispositions de l’article L. 421-1 de ladite loi, les constructions sans fondations nécessitent un permis de construit. Ainsi, les entreprises désireuses d’implanter des stands ou toute autre structure éphémère doivent obtenir une autorisation.
Il faut également noter que pour la construction de certaines structures non durables de grande envergure, la loi fait obligation aux entreprises de faire appel à un architecte (article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977). Ce dernier établira le projet architectural, et définira le lieu d’implantation des bâtiments, leur composition, le choix du matériel qui détermine le caractère éphémère de la construction. Les structures éphémères notamment les espaces d’installations des grands évènements commerciaux sont régies par cette disposition.
Les structures éphémères non soumises à permis de construire par la loi
Le code français de l’urbanisme exempte certaines structures éphémères de permis de construire (PC). Ce sont les articles R. 422-1 et R.422-2 de ce texte qui énoncent que les petits ouvrages sont dispensés de PC. Toutefois, il faut distinguer les structures éphémères exemptées du permis de construire de ceux qui en sont exclus. Les premiers bénéficient d’une mesure de simplification, mais sont soumis à une déclaration préalable de travaux.
Quant aux ouvrages exclus, ils sont exclus des ouvrages non durables soumis au PC, car ils sont régis par une autre législation. C’est le sens des alinéas 3 et 4 de l’article L. 421-1 du code français de l’urbanisme. Il faut cependant noter que certains ouvrages ne sont pas soumis aux autorisations en raison de leurs faibles dimensions ou de leur nature.
Les structures éphémères considérées comme cas particuliers
Certaines constructions non durables, considérées comme des cas particuliers, sont soumises à des régimes juridiques différents. Il s’agit notamment des cabanes en bois. Lorsque la surface du plancher est de 5 m² et la hauteur du plancher sous le toit est supérieure 12 mètres, une autorisation sera accordée sous réserve d’une simple déclaration préalable de travaux. La même règle s’applique lorsque la surface du plancher est comprise entre 5 m² et 20 m², et que la hauteur est inférieure à 12 mètres.
Les mobiles homes sont également soumis à un régime particulier. Lorsqu’ils ne possèdent plus de roues, donc privés de mobilité, ils sont considérés comme des habitations légères de loisirs et sont régis par le droit des constructions. Lorsque l’implantation dure en deçà de trois mois par an, aucune formalité n’est requise. Toutefois, si l’implantation dure au-delà de trois mois par an, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sera nécessaire en fonction des dimensions de la structure.
